Aller au contenu
r.registros.es
  • Domaines
  • Transférer
  • E-⁠mail professionnel
  • Hébergement web
  • Aide
Langue: FrançaisFR
  • Español
  • English
  • Deutsch
  • Français
Se connecter

Conditions des noms de domaine

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version en espagnol (castillan) prévaut. Leer la versión en castellano

1. Rôle de registros.es

registros.es effectue les démarches d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de modification des noms de domaine auprès du registre de chaque extension, pour le compte du client, qui connaît et accepte ses règles. Digital Valladolid S.L. est bureau d’enregistrement accrédité par Red.es pour les extensions .es, .com.es, .nom.es et .org.es ; les .com, .net et .org sont enregistrés par l’intermédiaire de Joker.com, bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, et les .eu, auprès d’EURid. Le détail de chaque extension figure dans les annexes.

2. Titularité

Le titulaire du domaine est la personne ou l’entreprise qui figure comme titulaire. registros.es ne devient jamais titulaire du domaine d’un client, pas même s’il n’est pas renouvelé. Le titulaire peut être un particulier (personne physique) ou une entreprise ; le contact administratif, dans les extensions qui en prévoient un, doit être une personne physique.

3. Exactitude et vérification des données

Les données du titulaire et des contacts doivent être exactes, complètes et à jour. En application de la directive NIS2 et des règles de chaque registre, registros.es et les registres vérifient ces données et peuvent demander des justificatifs. Si les données sont fausses ou ne peuvent pas être vérifiées dans le délai fixé par le registre, le domaine peut être suspendu ou supprimé.

4. Premier arrivé, premier servi

Les noms de domaine sont attribués dans l’ordre des demandes. Le fait qu’un domaine apparaisse comme disponible dans la recherche ne garantit pas qu’il le soit encore au moment où le paiement est finalisé : le domaine n’appartient au client qu’à partir du moment où registros.es lui confirme par e-⁠mail qu’il est enregistré. S’il ne peut pas être enregistré, registros.es en informe le client et lui rembourse le montant de ce domaine.

5. Droits des tiers

Le client garantit que le nom ne porte pas atteinte à des marques, à des noms commerciaux ou à d’autres droits de tiers. Les litiges sont réglés selon les procédures de chaque registre (par exemple, la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges de Red.es pour les .es, la procédure UDRP pour les .com, .net et .org ou la procédure ADR d’EURid pour les .eu), et registros.es se conformera à leurs décisions.

6. Absence de remboursement

Un domaine enregistré, renouvelé ou transféré ne peut pas être remboursé, car le registre facture sa redevance immédiatement. Voir l’article 11 des conditions générales.

7. Renouvellement

Auprès du registre, tous les domaines sont configurés sans renouvellement automatique : c’est registros.es qui les renouvelle, avec la carte enregistrée ou avec le lien de paiement, selon le calendrier de l’article 9 des conditions générales. Pour qu’un domaine ne soit pas renouvelé, il suffit de désactiver son renouvellement automatique avant le prélèvement, qui a lieu 10 jours avant l’expiration.

8. Expiration et récupération

Si un domaine expire sans avoir été renouvelé, il cesse de fonctionner. Chaque registre accorde ensuite un délai pour le récupérer, puis le libère :

ExtensionCe qui se passe à l’expiration
.es, .com.es, .nom.es et .org.esIl cesse de fonctionner. Pendant 10 jours, il peut être renouvelé au prix normal ; ensuite, il est supprimé et redevient disponible.
.com, .net et .orgIl cesse de fonctionner. Pendant 30 jours, il peut être renouvelé au prix normal ; ensuite, il ne peut plus être renouvelé depuis registros.es, qui ne propose pas la période de rédemption ultérieure du registre.
.euIl cesse de fonctionner. Pendant 38 jours, il peut être renouvelé au prix normal ; ensuite, il redevient disponible.

Les avis envoyés le jour de l’expiration et 5 jours après indiquent le délai exact restant.

9. Transfert depuis un autre fournisseur

Le client peut transférer chez registros.es un domaine qu’il détient chez un autre fournisseur, avec son code d’autorisation. Le transfert coûte le même prix qu’une année de son extension et inclut cette année : lorsque le registre ne l’ajoute pas lors du transfert (.es et ses domaines de troisième niveau), registros.es renouvelle le domaine pour un an juste après, sans facturer de nouveau.

  • Pour les .es, .com.es, .nom.es et .org.es, une fois que Red.es a accepté la demande, le contact administratif du domaine dispose de 10 jours pour accepter le transfert ; à défaut, la demande expire. registros.es communique la date limite au client et lui rappelle au bout de 5 jours que le transfert est en attente.
  • Pour les .com, .net et .org, le transfert prend généralement environ 5 jours ; le fournisseur actuel peut l’accepter plus tôt.
  • Pour les .eu, le transfert est immédiat si le code est correct.

Si le transfert n’aboutit pas (par exemple parce que le code est incorrect ou que le transfert n’est pas accepté à temps), il n’y a pas de remboursement automatique : le client peut corriger le code et renouveler la demande depuis son espace client sans payer de nouveau.

10. Transfert vers un autre fournisseur

Le titulaire peut transférer son domaine ailleurs quand il le souhaite. Le code d’autorisation se génère sur la page du domaine dans l’espace client (« Générer le code de transfert »), avec confirmation par le mot de passe ou la double authentification ; il n’est affiché qu’une seule fois et n’est pas conservé. Le titulaire du compte en est informé par e-⁠mail.

  • Les .com, .net et .org sont protégés par un verrouillage de transfert par défaut : la génération du code lève ce verrouillage, qui peut être réactivé depuis la page du domaine.
  • Un .com, .net ou .org ne peut pas être transféré dans les 60 jours qui suivent son enregistrement ou un transfert (règle de l’ICANN), ni dans les 60 jours qui suivent un changement de titulaire (article 11).
  • Un domaine ne peut pas être transféré tant qu’une procédure de résolution des litiges est en cours.

Lorsque le registre confirme que le domaine est parti, celui-ci reste dans le compte avec le statut « transféré vers un autre fournisseur », sans renouvellement, et le client en est informé. La durée restante déjà payée n’est pas remboursée.

11. Changement de titulaire

Le changement de titulaire est gratuit pour toutes les extensions et ne nécessite l’envoi d’aucune copie de pièce d’identité. Il se demande depuis la page du domaine dans l’espace client : le client accepte certaines conditions (il dispose de l’autorisation du titulaire actuel et de celle du nouveau titulaire, le nouveau titulaire accepte les présentes conditions, le domaine ne fait l’objet d’aucune procédure de résolution des litiges et les données sont exactes) et confirme avec son mot de passe ou la double authentification. À côté de la case, le client est informé de la manière dont sont traitées les données du nouveau titulaire (politique de confidentialité). Chaque domaine admet un nombre limité de demandes par jour. Le changement de titulaire ne renouvelle pas le domaine.

  • Pour les .es, .com.es, .nom.es et .org.es, il s’effectue par cession (transmisión) auprès de Red.es : Red.es envoie un e-⁠mail au titulaire actuel et un autre au nouveau titulaire, tous deux doivent l’accepter, puis registros.es l’accepte en tant que bureau d’enregistrement.
  • Pour les .com, .net, .org et .eu, il est immédiat.
  • Pour les .com, .net et .org, après le changement, le domaine ne peut pas être transféré vers un autre fournisseur pendant 60 jours (politique de l’ICANN). registros.es ne propose pas de renoncer à ce verrouillage : avant le changement, le client l’accepte en cochant une case.

12. Contacts

Le client indique le titulaire et les contacts administratif, technique et de facturation de chaque domaine à partir du carnet de contacts de son compte, et peut les modifier gratuitement à tout moment depuis la page du domaine. Pour les .es, .com.es, .nom.es et .org.es, les contacts administratif, technique et de facturation doivent être des personnes physiques. Pour les .eu, seul le titulaire est indiqué : les contacts technique et de facturation sont ceux du compte du bureau d’enregistrement.

13. Serveurs DNS et enregistrements DNS

Par défaut, les domaines sont enregistrés avec les serveurs DNS de registros.es (ns1.registros.es et ns2.registros.es), et le client gère ses enregistrements DNS depuis la page du domaine, dans les limites de nombre d’enregistrements et de modifications par heure qui y sont indiquées. Le client peut utiliser d’autres serveurs DNS à tout moment. Les formules e-⁠mail et d’hébergement ne fonctionnent qu’avec les serveurs DNS de registros.es.

Tant que le client n’a pas configuré son domaine (ni formule e-⁠mail ou d’hébergement, ni enregistrements DNS propres, ni redirection web), registros.es y affiche sa propre page d’information, sans publicité, avec le nom du domaine, la mention qu’il est enregistré et un lien vers registros.es. Elle n’affiche jamais aucune donnée du titulaire. Le client peut la désactiver à tout moment depuis la page du domaine, et elle cesse automatiquement de s’afficher dès que le domaine est configuré.

14. Données publiées

Les données des contacts sont communiquées au registre de chaque extension et, selon ses règles, certaines sont publiées dans le service de consultation WHOIS/RDAP (pour les .es, celles qu’indique le modèle de Red.es de l’annexe A). Les données des personnes physiques sont masquées dans la consultation publique chaque fois que le registre le permet.

Annexe A. Domaines .es, .com.es, .nom.es et .org.es

Le registre est Red.es, selon les règles du Plan national des noms de domaine (Plan Nacional de Nombres de Dominio). Digital Valladolid S.L. est bureau d’enregistrement accrédité. En outre, les clauses obligatoires du modèle de contrat de Red.es, reproduites ci-dessous, s’appliquent dans leur intégralité.

Après leur expiration, ces domaines peuvent être renouvelés pendant 10 jours au prix normal ; ensuite, ils sont supprimés.

ANNEXE AU CONTRAT D’ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE .ES

MODÈLE DE DOCUMENT PAR LEQUEL LE DEMANDEUR D’UN NOM DE DOMAINE DÉCLARE CONNAÎTRE ET ACCEPTER LES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE SOUS « .es », CONSENT À LA COMMUNICATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES À RED.ES À CETTE FIN ET AUTORISE LE BUREAU D’ENREGISTREMENT À AGIR POUR SON COMPTE

Le « CLIENT », en tant que demandeur du nom de domaine .es (ci-après « le Demandeur »), déclare :

  • Autoriser le BUREAU D’ENREGISTREMENT Digital Valladolid, S.L. (ci-après « le BUREAU D’ENREGISTREMENT ») à agir pour son compte auprès de Red.es (ci-après, indistinctement, « le Registre » ou « l’Autorité d’attribution ») et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’attribution et au renouvellement du nom de domaine .es demandé par le CLIENT (ci-après « le Nom de domaine »), y compris la réception des communications correspondantes.
  • Autoriser le BUREAU D’ENREGISTREMENT à accomplir toutes les démarches nécessaires pour effectuer pour son compte les paiements correspondant à l’attribution et au renouvellement des Noms de domaine, dont il demande qu’ils soient effectués par années successives.
  • Avoir été dûment informé par le BUREAU D’ENREGISTREMENT et avoir connaissance des règles et procédures en vigueur, des conditions générales, des tarifs et modalités de paiement ainsi que des exigences techniques établies pour l’enregistrement de noms de domaine sous « .es » par l’intermédiaire d’un BUREAU D’ENREGISTREMENT accrédité, et les accepter dans leur intégralité. En particulier, le Demandeur déclare connaître les règles, procédures et conditions applicables à l’Enregistrement d’un Nom de domaine sous « .es », dont le contenu est disponible à l’adresse : http://www.dominios.es/dominios/es/todo-lo-que-necesitas-saber/normativa
  • Savoir que le non-respect de ces règles, dans les cas où cela est expressément prévu, entraînera la perte du nom de domaine et sa possible réattribution, dès ce moment, en vue de son enregistrement au profit d’un demandeur légitime.
  • Que les données fournies dans la présente demande sont exactes, sauf erreur ou omission de bonne foi.
  • S’engager à tenir toujours à jour les informations fournies dans la présente demande, en communiquant toute modification au BUREAU D’ENREGISTREMENT, qui en informera Red.es chaque fois que l’une des données devant être transmises au Registre est modifiée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suppression du Nom de domaine (par exemple, en cas d’impossibilité de communiquer avec les personnes désignées comme responsables du nom de domaine, faute pour celles-ci d’avoir communiqué, selon les modalités prévues, le changement de leurs coordonnées ou un changement de responsables).
  • Accepter que Red.es, dans le traitement des différentes démarches relatives à l’attribution et au renouvellement du Nom de domaine, agisse en tenant compte des données communiquées par le Demandeur selon les modalités indiquées au paragraphe précédent.
  • Être conscient et accepter que toute fausse déclaration dans les données figurant dans la présente demande pourra entraîner le rejet de celle-ci ou, si le Nom de domaine a déjà été attribué, la suppression du Nom, et que, dans ce cas, le Nom de domaine sera disponible pour un éventuel enregistrement par un autre demandeur légitime.
  • Être conscient et accepter que, dès que le Registre aura informé le BUREAU D’ENREGISTREMENT que le Nom de domaine peut être attribué ou renouvelé parce qu’il remplit les conditions établies à cet effet, le BUREAU D’ENREGISTREMENT est tenu d’effectuer, pour le compte du Demandeur et dans les délais fixés, le paiement des sommes dues au titre de l’attribution ou, le cas échéant, du renouvellement, et qu’en cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant à l’issue des délais fixés, le Nom de domaine deviendra disponible dès ce moment en vue de son enregistrement au profit d’un demandeur légitime, sans que Red.es puisse assumer une quelconque responsabilité pour les conséquences du manquement du BUREAU D’ENREGISTREMENT à ses obligations envers le Demandeur.
  • Être conscient et accepter que le BUREAU D’ENREGISTREMENT exerce une fonction d’intermédiaire dans l’attribution des noms de domaine sous « .es » et qu’il est seul et exclusivement responsable du respect des obligations prévues dans le contrat d’intermédiation pour l’attribution des noms de domaine. Le Demandeur se considère informé de cette circonstance et renonce expressément à toute action ou réclamation contre Red.es découlant du manquement du BUREAU D’ENREGISTREMENT à ses obligations.
  • Être conscient et accepter qu’en cas de négligence technique grave, un nom de domaine enregistré peut être supprimé de façon temporaire ou définitive.
  • Qu’à sa connaissance, l’utilisation du Nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
  • Être conscient et accepter que l’attribution et l’enregistrement du Nom de domaine en sa faveur lui confèrent exclusivement le droit de l’utiliser, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à des fins d’adressage dans le système des noms de domaine de l’Internet, et que tout litige portant sur les droits d’utilisation d’un nom de domaine donné devra être réglé entre les parties en litige par les voies légalement prévues à cet effet.
  • Être conscient et accepter que la personne désignée comme contact administratif dans la demande, qui signe le présent document avec un pouvoir de représentation suffisant à cet effet, est responsable de tout problème lié aux droits d’utilisation du nom de domaine, ce qu’elle sait et accepte.

Il déclare que toutes les entités et personnes mentionnées dans la présente demande ont connaissance, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Ley Orgánica 3/2018 du 5 décembre (loi organique espagnole relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques), des informations de base suivantes sur la protection de leurs données personnelles :

Nom du traitementDOMINIOS.ES
Finalités du traitementGestion des relations aux fins de l’attribution des noms de domaine et relations avec les titulaires et/ou les bureaux d’enregistrement autorisés. Réutilisation des informations associées aux noms de domaine « .es » conformément à la Ley 37/2007 du 16 novembre (loi espagnole sur la réutilisation des informations du secteur public). Réalisation de rapports, d’études et d’analyses agrégées sur l’utilisation des domaines « .es » par Red.es ou, conjointement, avec d’autres organisations ou entités, espagnoles ou internationales, dont les finalités incluent la gestion de noms de domaine. Accords de collaboration avec d’autres administrations publiques ou entités espagnoles, ainsi qu’avec des organismes ou organisations internationaux, avec lesquels Red.es conclut des conventions dans le cadre de ses compétences. Réalisation d’études, fins archivistiques dans l’intérêt public, fins de recherche scientifique ou historique ou fins statistiques liées à l’activité du Registre.
Responsable du traitementRed.es : Edificio Bronce, Plaza Manuel Gómez Moreno, s/n, 28020 Madrid (Espagne), téléphone : 901100167, e-⁠mail : protecciondedatos@red.es
Sous-traitantDes sous-traitants ont été identifiés dans les tâches de gestion de dominios.es ; ils peuvent être consultés en annexe à la présente fiche.
Délégué à la protection des donnéesTéléphone : 901100167 E-⁠mail : protecciondedatos@red.es
Catégories de donnéesNom et prénoms, pièce d’identité, adresse, téléphone et adresse e-⁠mail. Informations professionnelles
Personnes concernéesBureaux d’enregistrement et demandeurs. Titulaires des domaines .es.
Service concernéDomaines
Base juridiqueMaintien des relations contractuelles avec les bureaux d’enregistrement et avec les titulaires des domaines. Intérêt légitime propre et de tiers à connaître le degré d’utilisation et les finalités des domaines .es.
Délai de suppression10 ans après la fin du contrat
Mesures de sécuritéLes mesures de sécurité mises en place au sein de l’entité publique Red.es, M.P. (entidad pública empresarial) correspondent à celles prévues à l’annexe II (Mesures de sécurité) du Real Decreto 3/2010 du 8 janvier (décret royal espagnol régissant le Schéma national de sécurité dans le domaine de l’administration électronique) ; en outre, les contrôles de sécurité du système de management de la sécurité de l’information fondé sur la norme UNE-EN ISO/IEC 27001 ont été mis en œuvre. S’agissant des mesures de sécurité des tiers liés au Registre par une relation contractuelle, celles-ci seront identiques ou équivalentes à celles indiquées ci-dessus.
Transferts internationauxDes transferts internationaux sont prévus vers les entités liées au Registre par une relation contractuelle et pour des motifs d’intérêt public (sécurité du Registre). Le détail de ces relations contractuelles peut être consulté en annexe à la présente fiche.
Exercice des droitsVous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que de limitation du traitement et d’opposition à celui-ci, en remplissant un formulaire disponible sur le portail électronique officiel (sede electrónica) de Red.es, adressé au responsable du traitement (Red.es) : https://sede.red.gob.es/ ou protecciondedatos@red.es
Type de traitementMixte
Catégories de destinatairesRespect des obligations légales.

Il déclare que toutes les entités et personnes mentionnées dans la présente demande consentent expressément à ce que les données personnelles fournies au BUREAU D’ENREGISTREMENT et celles figurant dans le présent document soient traitées par Red.es aux fins suivantes :

  • Enregistrement des données nécessaires à l’attribution, à l’exploitation et au renouvellement du nom de domaine
  • Inscription dans les bases internes de gestion du Registre « .es » (Dominios .es)
  • Avec d’autres administrations publiques avec lesquelles Red.es conclut des conventions.

Le tout conformément aux conditions établies dans les Règles et procédures pour l’enregistrement d’un nom de domaine sous « .es ».

Il déclare que toutes les entités et personnes mentionnées dans la présente demande savent que, conformément à la dix-huitième disposition additionnelle de la Ley 14/2000 du 29 décembre (loi espagnole portant mesures fiscales, administratives et d’ordre social), l’entité publique Red.es rendra publiques les procédures d’attribution et d’enregistrement de noms de domaine « .es » qui seront adoptées, ce qui implique que les nom et prénoms, pour les personnes physiques, la dénomination sociale, pour les personnes morales, et l’adresse e-⁠mail dans tous les cas seront communiqués par le biais du WHOIS, protocole TCP de requête/réponse portant sur ces données, ainsi que par les outils que Red.es mettra à disposition pour la consultation de ces données.

Il sait et accepte que les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ainsi que de limitation du traitement et d’opposition à celui-ci peuvent être exercés auprès de Digital Valladolid, S.L., à son adresse sise Avenida de Miguel Ángel Blanco, 32, 1º Puerta 1 - 47014 Valladolid (Espagne), ou directement auprès de Red.es en sa qualité de responsable du traitement. Les droits d’annulation et d’opposition ne peuvent être exercés qu’après renonciation au nom de domaine demandé, car le traitement des données personnelles par Red.es est nécessaire à l’attribution et au renouvellement du nom de domaine.

RED.ES, dont l’adresse est www.red.es, respectera dans le traitement des données personnelles des personnes et entités mentionnées les dispositions du règlement (UE) 2016/679, sans les utiliser à d’autres fins que celles visant à l’attribution et au renouvellement du nom de domaine et à sa publicité dans les conditions décrites ci-dessus. Les données personnelles traitées par Red.es ne seront ni transférées à aucun autre tiers ni accessibles à celui-ci, sauf si ce transfert est exigé par la loi, par une disposition réglementaire ou par une décision de justice, ou si cette divulgation est nécessaire pour garantir la protection et la défense de ses droits. Dans l’exercice de son activité de registre de l’indicatif « .es », Red.es a la faculté de sous-traiter des services liés au bon fonctionnement du registre, tels que les développements, l’exploitation, l’assistance aux bureaux d’enregistrement et aux utilisateurs finaux, la sécurité, etc. Dans ce cas, les sous-traitants de red.es seront soumis aux mêmes clauses de confidentialité et de traitement des données personnelles.

Annexe B. Domaines .eu

Le registre est EURid. Seuls peuvent détenir un .eu les citoyens de l’Union européenne, où qu’ils résident, et les personnes résidant dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, ainsi que les entreprises et organisations qui y sont établies. Si le titulaire cesse de remplir ces conditions, EURid peut retirer le domaine. Les conditions générales d’EURid, publiées sur eurid.eu, s’appliquent.

Comme tout autre domaine, s’il expire sans avoir été renouvelé, il cesse de fonctionner et peut être renouvelé au prix normal dans le délai prévu à l’article 8 ; ensuite, il redevient disponible.

Annexe C. Domaines .com, .net et .org

Ils sont enregistrés par l’intermédiaire de Joker.com (CSL Computer Service Langenbach GmbH, Düsseldorf, Allemagne), bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN. Les règles de l’ICANN s’appliquent, y compris les « Avantages et responsabilités des titulaires » (Registrants’ Benefits and Responsibilities) publiés sur icann.org, ainsi que celles de chaque registre. Si l’adresse e-⁠mail du titulaire n’est pas vérifiée dans les 15 jours suivant un enregistrement ou un changement de titulaire, le bureau d’enregistrement peut suspendre le domaine.

Verrouillages de 60 jours (ICANN) : après l’enregistrement ou un transfert, et après un changement de titulaire (articles 10 et 11).

Version du 16 novembre 2026

Textes légaux

  • Mentions légales
  • Conditions générales
  • Conditions des domaines
  • Conditions e-⁠mail et hébergement
  • Confidentialité
  • Accord de sous-traitance
  • Cookies
  • Qui sommes-⁠nous

Support : écrivez-⁠nous via le formulaire · formulaire de contact

© 2026 registros.es · *TVA 21 % non comprise

Mentions légalesConditions généralesConfidentialitéCookiesQui sommes-⁠nousParamétrer les cookies

Cookies

Nous utilisons nos propres cookies, nécessaires au fonctionnement du site. Si vous les acceptez, nous utiliserons aussi des cookies Google pour mesurer l'utilisation du site (analyse). Vous pouvez les accepter, les refuser ou les personnaliser, et modifier votre choix à tout moment. Politique de cookies

Choisissez les cookies que vous acceptez

La session du site (panier et espace client) et votre choix dans ce bandeau. Sans eux, le site ne fonctionne pas.

Compter les visites et voir comment le site est utilisé, pour l'améliorer.