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Conditions générales de vente

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version en espagnol (castillan) prévaut. Leer la versión en castellano

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'ensemble des services que Digital Valladolid S.L. fournit sous sa marque registros.es (coordonnées dans les Mentions légales) à ses clients (« le client ») : l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine, ainsi que les formules e-⁠mail et d'hébergement web. Chaque service est en outre soumis à ses propres conditions particulières (Conditions des noms de domaine et Conditions e-⁠mail et hébergement), qui précisent les présentes et prévalent sur elles en cas de contradiction.

2. Client particulier ou entreprise

Lorsque le client est un consommateur (une personne qui contracte en dehors de son activité professionnelle), les droits que lui accorde la loi s'appliquent toujours, même si les présentes conditions disent le contraire. Les clauses qui ne valent que pour les entreprises et les professionnels l'indiquent expressément.

3. Compte client

Pour souscrire, il faut créer un compte avec une adresse e-⁠mail qui est vérifiée et des données exactes, et les tenir à jour. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tout ce qui est fait avec son compte ; il peut (et nous le lui recommandons) activer la double authentification. Les données de facturation (nom ou raison sociale, NIF ou numéro de TVA intracommunautaire, pays et adresse) sont celles que le client a enregistrées dans son compte et déterminent la TVA de chaque commande (article 6). Les services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

4. Conclusion du contrat et acceptation

Le contrat est conclu lorsque le client coche dans le panier la case obligatoire par laquelle il accepte les présentes conditions et les conditions particulières de ce qu'il achète et demande l'exécution immédiate de la commande, puis effectue le paiement. La politique de confidentialité n'a pas à être acceptée : le client en est informé à côté de la case. Pour chaque commande, registros.es conserve la version des textes acceptés, le texte exact de la case, la langue, la date, l'adresse IP et le navigateur, et envoie par e-⁠mail la confirmation de commande et la facture. Ces textes sont toujours disponibles sur le site web.

Le contrat est conclu en espagnol. La version française de ces textes est une traduction de courtoisie : en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

5. Prix

Les prix figurent sur le site web et dans le panier. Sur le site, ils sont affichés HT, avec un astérisque et la mention « TVA non comprise » en bas de chaque page. Avant le paiement, le panier indique toujours le montant HT, la TVA applicable et le total.

Les prix sont fixes : le renouvellement coûte le même prix que la souscription initiale (le prix publié pour un an de l'extension ou de la formule). Le transfert d'un domaine depuis un autre fournisseur coûte le même prix qu'un an de son extension et inclut cette année. Les modifications de contacts, de serveurs DNS et d'enregistrements DNS ainsi que le changement de titulaire sont gratuits.

Si registros.es venait à modifier un prix, le nouveau prix ne s'appliquerait qu'aux renouvellements, après en avoir informé le client par e-⁠mail au moins 30 jours à l'avance, et le client pourrait désactiver le renouvellement sans frais.

6. TVA selon le client

La TVA de chaque commande dépend des données de facturation du client au moment du paiement (y compris pour les renouvellements) :

ClientParticulierEntreprise ou professionnel
Espagne (hors Canaries, Ceuta et Melilla)TVA du produit (21 %)TVA du produit (21 %)
Canaries, Ceuta et MelillaTVA du produit (21 %)Sans TVA (opération non soumise à la TVA espagnole)
Autre pays de l'Union européenneTVA du produit (21 %)Avec un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES : 0 % (autoliquidation). Sans numéro valide : TVA du produit (21 %)
Hors de l'Union européenneSans TVA (opération non soumise à la TVA espagnole)Sans TVA (opération non soumise à la TVA espagnole)

Le numéro de TVA d'une entreprise d'un autre pays de l'UE est vérifié dans VIES, le système de la Commission européenne, lors de l'enregistrement des données de facturation ainsi qu'avant chaque commande et chaque encaissement. Si VIES indique qu'il n'est pas valide ou ne répond pas, la TVA du produit est appliquée et le client en est informé. Le client est responsable de l'exactitude de ses données de facturation ; si elles sont inexactes, registros.es peut rectifier la facture.

Pour les commandes sans TVA, la carte utilisée pour payer doit être émise dans le même pays que celui des données de facturation. Si ce n'est pas le cas, aucun montant n'est débité : l'autorisation de paiement est annulée, la commande reste en attente et le client en est informé par e-⁠mail. C'est pourquoi ces commandes ne peuvent être payées que par carte. Pour les renouvellements automatiques sans TVA, si la carte enregistrée a été émise dans un autre pays, aucun montant n'est débité et le client reçoit le lien de paiement.

7. Mode de paiement

Le paiement est immédiat et s'effectue sur la page sécurisée de Stripe, le prestataire de paiement de registros.es : par carte, Apple Pay, Google Pay ou Bizum. Il n'y a ni prélèvement, ni virement, ni paiement différé. Sur le relevé bancaire, l'opération apparaît sous la forme « REGISTROS* » suivi du numéro de commande.

Une commande n'est considérée comme payée que lorsque Stripe confirme l'encaissement. Les données de la carte sont traitées et conservées par Stripe : registros.es ne conserve que son identifiant chez Stripe, la marque et les quatre derniers chiffres. Une commande non payée est annulée au bout de 7 jours.

8. Durée

Chaque service est souscrit pour la durée choisie dans le panier : les noms de domaine, de 1 à 10 ans selon l'extension, à compter du jour de l'enregistrement ou du transfert ; les formules e-⁠mail et d'hébergement, pour un an, à compter du jour de leur activation.

9. Renouvellement automatique

Lors d'un paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay, le client peut enregistrer sa carte pour que registros.es renouvelle automatiquement ses services : la case du panier est cochée par défaut et peut être décochée. Avec Bizum, la carte ne peut pas être enregistrée : le renouvellement est donc manuel. Le renouvellement automatique de chaque domaine et de chaque formule peut être activé ou désactivé à tout moment sur sa fiche dans l'espace client ou dans « Paiement et renouvellement », où l'on peut aussi ajouter, changer ou supprimer la carte.

Calendrier des notifications et de l'encaissement, identique pour tous les domaines et toutes les formules (jours par rapport à la date d'expiration) :

JourAvec renouvellement automatiqueSans renouvellement automatique
30 et 20 jours avantNotification indiquant que le service sera renouvelé avec la carte enregistrée, à quelle date et pour quel montantNotification de l'expiration avec le lien de paiement
10 jours avantUne seule tentative de débit d'un an sur la carte enregistrée. Si le débit échoue, e-⁠mail avec le lien de paiementNotification avec le lien de paiement
5 jours avantSi le paiement n'a toujours pas été effectué, nouvel envoi du lien de paiement—
Jour de l'expirationNotification indiquant que le service a expiré, avec le lien de paiementNotification indiquant que le service a expiré, avec le lien de paiement
5 jours aprèsNotification du risque de le perdre et du délai restantNotification du risque de le perdre et du délai restant

Si la banque demande d'authentifier le paiement ou le refuse, aucune nouvelle tentative n'est faite : le client reçoit le lien de paiement. Chaque service est renouvelé pour un an au prix indiqué à l'article 5 ; depuis l'espace client, un domaine peut aussi être renouvelé à tout moment pour plusieurs années (« Renouveler maintenant »). Ce qui se passe après l'expiration est expliqué dans les conditions particulières de chaque service.

10. Résiliation

Pour qu'un service ne soit pas renouvelé, il suffit de désactiver son renouvellement automatique (ou de supprimer la carte enregistrée) avant le débit, effectué 10 jours avant l'expiration, ou de ne pas régler le lien de paiement. Le service prend fin au terme de la période payée. La partie non utilisée n'est pas remboursée.

11. Exécution immédiate, rétractation et remboursements

Les services de registros.es sont fournis immédiatement à la demande expresse du client. Avant de payer, le client coche une case obligatoire par laquelle il accepte les présentes conditions et demande l'exécution immédiate de la commande ; si la commande comprend des noms de domaine, il y reconnaît perdre son droit de rétractation pour les domaines. Ce que cela implique pour le droit de rétractation et les remboursements :

  • Noms de domaine (enregistrement, renouvellement et transfert) : l'enregistrement, le renouvellement ou la demande de transfert est effectué immédiatement auprès du registre de l'extension, qui perçoit sa redevance, et ne peut pas être annulé. Par conséquent, une fois l'opération effectuée, il n'y a ni droit de rétractation ni remboursement.
  • Formules e-⁠mail et d'hébergement : elles sont activées immédiatement. Si le client est un consommateur et se rétracte dans les 14 jours suivant la souscription de la formule, registros.es lui rembourse le montant payé, déduction faite de la part proportionnelle au service déjà fourni jusqu'à la date de sa notification. Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement n'est effectué.

Pour se rétracter d'une formule, le consommateur doit simplement le notifier avant la fin de ce délai de 14 jours, depuis la rubrique Service client de son espace client ou à soporte@registros.es (il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire). registros.es lui rembourse le montant dû dans les 14 jours suivants, par le même moyen de paiement, et résilie la formule.

Ce qui précède ne limite pas les droits que la loi accorde au consommateur si le service n'est pas fourni ou est mal fourni.

12. Services expirés et rétrofacturations

Comme tout est payé d'avance, il n'y a pas de dettes : si un service n'est pas renouvelé, il expire. Ce qu'il advient alors d'un domaine ou d'une formule est expliqué dans ses conditions particulières.

Si le client demande à sa banque d'annuler un paiement déjà effectué (rétrofacturation), registros.es examinera la demande et pourra suspendre les services concernés par ce paiement le temps de sa résolution.

13. Obligations du client

Utiliser les services conformément à la loi et aux présentes conditions, tenir à jour ses données et celles des contacts de ses domaines et payer dans les délais. Le client est responsable des contenus qu'il publie ou envoie au moyen des services.

14. Responsabilité

registros.es s'engage à fournir les services avec la diligence d'un professionnel du secteur. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages causés par un cas de force majeure, par des défaillances de réseaux ou de services tiers échappant à son contrôle (y compris les registres de chaque extension), par des données erronées fournies par le client ni par l'usage que le client fait des services. À l'égard des entreprises et des professionnels, la responsabilité de registros.es est limitée au montant de trois mois du service concerné, sauf en cas de dol ou de faute lourde, pour lesquels la loi ne permet pas de la limiter. Cette limite ne s'applique pas aux particuliers.

15. Modification des présentes conditions

registros.es informera le client par e-⁠mail de toute modification au moins 30 jours à l'avance. Les nouvelles conditions s'appliquent à chaque service à compter de son prochain renouvellement. Si le client ne les accepte pas, il peut désactiver le renouvellement et le service prendra fin au terme de la période payée, sans frais.

16. Communications et service client

Les communications liées au contrat sont envoyées à l'adresse e-⁠mail du compte client depuis avisos@registros.es, une adresse qui ne reçoit pas de réponses. Le client écrit à registros.es depuis la rubrique Service client de son espace client (tickets), via le formulaire du service client sur le site web ou à soporte@registros.es. registros.es ne propose pas d'assistance téléphonique.

17. Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

18. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit espagnol. Avec les entreprises et les professionnels, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Valladolid. Avec les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux que désigne la loi, en règle générale ceux de leur domicile.

19. Réclamations

Le client peut présenter une réclamation depuis la rubrique Service client de son espace client ou à soporte@registros.es ; registros.es en accusera réception immédiatement avec un numéro de référence et y répondra dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. Des feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) sont à la disposition des consommateurs.

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de Digital Valladolid S.L., Avenida de Miguel Ángel Blanco, 32, 1º Puerta 1, 47014 Valladolid, soporte@registros.es :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous : ______

  • Commandé le : ______
  • Nom du consommateur : ______
  • Adresse du consommateur : ______
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier) : ______
  • Date : ______

Version du 13 novembre 2026

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